Assistante ML – Méline Hennequin
Dernière mise à jour : octobre 2025
Article 1 – Identification de la Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par :
Madame Méline Hennequin,
Entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial d'Assistante ML,
Basée à Lespinasse (France),
Email : assistante_ml@icloud.com
SIREN : 919 821 181
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit à ses Clients professionnels des prestations d’assistance administrative et de gestion, telles que :
Ces prestations sont réalisées à distance ou sur site, dans le cadre d’un contrat de prestation de services signé entre les parties.
Article 3 – Acceptation des conditions
La signature d’un contrat de prestation de services avec la Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Contrat et validation des prestations
Toute collaboration entre la Prestataire et le Client fait l’objet d’un contrat de prestation de services précisant la nature de la mission, les conditions d’exécution, le tarif horaire et les modalités de paiement.
Le contrat doit être daté et signé par les deux parties avant le démarrage de la prestation.
La signature du contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique, vaut accord ferme et définitif du Client.
Toute modification ultérieure (ajout d’heures, extension de mission, changement de tarif, etc.) fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Article 5 – Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif horaire de 33 € (trente-trois euros), net de TVA.
Des forfaits peuvent être convenus selon la nature et la régularité des missions.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année, après information préalable du Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Les factures sont émises à la fin de chaque mois ou à la fin de la mission convenue.
Le paiement s’effectue comptant, par virement bancaire, à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Article 7 – Résiliation et annulation
Le Client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires par écrit.
Toute prestation commencée reste intégralement due.
En cas de manquement grave ou de non-paiement, la Prestataire peut suspendre ou résilier la mission sans préavis.
Article 8 – Exécution des prestations
La Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec professionnalisme, rigueur et confidentialité.
Elle est soumise à une obligation de moyens, non de résultat.
Le Client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
La Prestataire n’effectue aucune mission comptable, fiscale ou sociale réglementée au sens de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 réservée aux experts-comptables.
Article 9 – Responsabilité
La Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions provenant d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Client.
Elle ne répond pas des pertes de données, retards, ou préjudices financiers indirects.
Article 10 – Confidentialité
La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents et données reçus dans le cadre des missions.
Cette obligation demeure en vigueur même après la fin de la collaboration.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de gestion) sont utilisées uniquement à des fins administratives, contractuelles et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : assistante_ml@icloud.com
Article 12 – Force majeure
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure (maladie, incident technique, catastrophe, etc.).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports, documents ou visuels créés par la Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.
Après règlement, le Client en devient pleinement propriétaire, sauf mention contraire.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Prestataire.